Conditions générales

Préparé le 21 octobre 2026. La date d’entrée en vigueur commerciale sera fixée au lancement des ventes. Traduction française du projet fondé sur le droit tchèque ; il ne s’agit pas de conditions adaptées au droit français.

1. Vendeur et coordonnées

EquipaID s.r.o., identifiant d’entreprise 09456660, TVA CZ09456660, siège Na Palouku 464/2, Lhotka, 725 28 Ostrava, République tchèque ; inscrite au registre du commerce du Tribunal régional d’Ostrava, section C, dossier 83144 (le « vendeur »).

Site : www.videye.eu. Adresse prévue : info@videye.eu. Jusqu’à son activation, utilisez info@zrakshop.cz, +420 731 199 735 (Jakub Kachel) ou +420 771 171 073 (Jiří Špacír). Les courriers peuvent être adressés au siège.

2. Champ d’application

Ces conditions préparent la vente à distance de VidEye. Le consommateur est une personne physique agissant hors activité professionnelle ; le client professionnel agit dans son activité. Indiquer un numéro d’entreprise ne suffit pas à exclure la qualité de consommateur : la finalité de l’achat est déterminante.

Les lois tchèques n° 89/2012, Code civil, et n° 634/1992, protection du consommateur, dans leur version en vigueur, s’appliquent notamment. Les accords individuels prévalent sans limiter les droits impératifs. La distribution professionnelle relève de l’article 10 et d’un accord distinct.

Les mentions « en développement », scénarios illustratifs et images conceptuelles décrivent un projet, et non une offre de biens disponibles. L’exactitude des informations et les caractéristiques convenues dans un futur contrat restent sous notre responsabilité.

3. Demandes et conclusion du contrat

Le formulaire d’intérêt pour la distribution est une demande de discussion sans engagement. Il ne crée ni paiement, ni réservation, ni exclusivité, ni droit à un contrat. L’accusé de réception automatique n’accepte pas une commande.

Les ventes ne commenceront qu’après annonce de la disponibilité d’un produit et de la procédure de commande. L’offre individuelle précisera produit ou service, prix, disponibilité, frais, exigences techniques et validité. L’acheteur pourra vérifier et corriger ses données. Le contrat naît de l’acceptation d’une offre ferme précise selon ses modalités.

Toutes les informations légales seront communiquées avant un contrat de consommation. Confirmation, contenu contractuel, conditions et informations de rétractation seront fournis sur support durable, par exemple par courriel. La langue contractuelle est le tchèque sauf accord exprès différent. Les documents sont conservés dans la mesure nécessaire à l’exécution et aux obligations légales.

Un futur parcours de commande indiquera clairement l’obligation de paiement et permettra une vérification préalable. Une offre téléphonique au consommateur sera confirmée par écrit ; celui-ci n’est engagé qu’après consentement électronique ou signature ultérieurs.

4. Prix, paiements et abonnements

Le prix consommateur comprendra TVA, frais obligatoires et livraison. Les coûts non calculables à l’avance seront annoncés avec leur méthode de calcul et leur éventualité. Les paiements facultatifs exigent un accord exprès ; aucun supplément payant présélectionné.

L’offre précisera paiement, échéance, acompte et transport avant acceptation. Le site ne collecte actuellement aucun paiement. Le justificatif correspondant sera délivré. L’acheteur paie ses frais habituels de connexion selon son forfait ; nous n’ajoutons aucun supplément spécifique.

Si la version en ligne implique des paiements récurrents, montant, période, engagement, renouvellement, modalités et délais de résiliation seront annoncés avant accord. Une demande ou un achat de lunettes ne crée pas d’abonnement non annoncé. Toute modification future respecte les droits légaux.

5. Livraison

La livraison suivra le délai et le mode convenus. Sauf autre accord avec le consommateur, elle aura lieu sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après le contrat. En cas de retard, les recours légaux restent ouverts, dont la résolution après un délai supplémentaire raisonnable ou sans ce délai dans les cas légaux.

Le risque passe normalement à la réception par le consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur. Les exceptions légales s’appliquent, notamment en cas de transporteur non proposé par nous. Il est recommandé de documenter les dommages visibles ; l’absence de contrôle ne limite pas les réclamations.

Les accessoires convenus et une notice compréhensible seront fournis. Information et assistance tiendront compte des personnes aveugles et malvoyantes. Des formats accessibles peuvent être demandés lors des discussions contractuelles.

6. Logiciels, services et mises à jour

Avant accord, nous préciserons si les fonctions numériques font partie d’un bien à éléments numériques ou d’un contenu ou service distinct. Fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité, langues, matériel, connexion, durée d’assistance et restrictions seront indiqués. Les versions hors ligne et en ligne ne sont pas automatiquement interchangeables.

Nous fournirons les mises à jour convenues et légalement nécessaires, y compris de sécurité, pour maintenir la conformité, avec information sur leur disponibilité et installation. Pour une fourniture unique, la durée légale dépend de la nature, de l’usage et des attentes raisonnables ; elle ne se limite pas automatiquement à deux ans.

La responsabilité pour un défaut causé uniquement par la non-installation d’une mise à jour correctement proposée ne disparaît qu’aux conditions légales, notamment information adéquate et absence de notice erronée. Droits logiciels et licences seront annoncés avant accord sans restreindre les droits légaux.

Les modifications d’un service continu dépassant le maintien de la conformité requièrent une base contractuelle et un motif valable, sans frais supplémentaires et avec information claire. Les droits de résiliation applicables seront préservés en cas d’effet négatif sur l’accès ou l’utilisation.

7. Rétractation du consommateur

Pour une vente ordinaire à distance de biens, le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la réception. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément ou par parties, le délai part du dernier bien ou élément ; pour des livraisons régulières, du premier. Pour un service ou contenu numérique distinct, il part généralement du contrat. Les délais spéciaux demeurent, dont 30 jours lors d’événements de vente organisés ou de visites domiciliaires non sollicitées.

En l’absence d’information régulière, le délai est prolongé légalement jusqu’à un an supplémentaire. Si l’information est fournie durant cette période, le délai applicable court à compter de sa réception.

L’envoi à temps d’une déclaration non équivoque aux coordonnées du vendeur suffit. Le modèle ci-dessous est facultatif. Les biens doivent être retournés sans retard injustifié, dans les 14 jours suivant la rétractation ; l’expédition dans le délai suffit.

Les paiements, y compris le coût de livraison standard la moins chère proposée, seront remboursés dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen sauf accord différent sans frais. Nous pouvons attendre le retour du bien ou la preuve d’expédition, selon le premier événement, sauf si nous avons proposé de le récupérer.

Le consommateur supporte les frais directs de retour uniquement après information préalable régulière. Pour un bien non retournable normalement par la poste, le coût sera également annoncé avant contrat. L’emballage d’origine n’est pas obligatoire. La responsabilité pour dépréciation ne vise que les manipulations dépassant la vérification nécessaire de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement, sous conditions légales.

Les exceptions se limitent au § 1837 du Code civil tchèque et ne découlent pas automatiquement du fait qu’il s’agit de lunettes ou d’une aide. Choisir une variante standard proposée ne constitue pas, à lui seul, du sur-mesure.

Un contenu numérique payant distinct ne sera pas fourni avant l’expiration du délai sans consentement exprès préalable et reconnaissance de la perte du droit selon les conditions légales. Un service commencera tôt uniquement sur demande expresse ; une rétractation ne peut entraîner que le paiement proportionnel légalement autorisé. Pour un service payant entièrement exécuté, le droit ne disparaît qu’avec le consentement et l’information préalables requis. Il demeure tant que l’exception n’est pas entièrement applicable. Ces règles ne suppriment pas automatiquement le droit de retourner le bien complet à éléments numériques.

8. Défauts et réclamations sur les biens

Nous répondons de la conformité, des caractéristiques convenues et légalement attendues, quantité, accessoires, sécurité et instructions. Un défaut apparu dans les deux ans suivant la réception peut être signalé. S’il apparaît la première année, il est présumé avoir existé à réception sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour une réclamation fondée, la période concernée est suspendue pendant l’impossibilité d’usage.

Le consommateur peut choisir réparation ou remplacement sauf impossibilité ou coût disproportionné par rapport à l’alternative. Le remède est gratuit, dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur et en tenant compte de la fonction d’assistance. Réduction proportionnelle ou résolution sont possibles aux conditions légales, notamment refus ou absence de remède, défaut répété, manquement substantiel ou impossibilité manifeste d’une solution rapide sans inconvénient majeur. Pas de résolution pour un défaut mineur ; le vendeur en prouve le caractère mineur.

La réclamation peut être présentée aux contacts et lieux prévus par la loi. Indiquez produit, défaut, solution et coordonnées. L’achat peut être prouvé autrement que par le ticket original ; ni emballage ni notre formulaire ne sont obligatoires.

Nous confirmerons par écrit date, contenu, solution demandée et contacts. Décision immédiate ou, si complexe, sous trois jours ouvrés, hors durée légale d’expertise. Traitement, remède et information seront achevés sous 30 jours, sauf prolongation expressément convenue pour le cas précis. Ces conditions ne valent pas accord général de prolongation.

Nous confirmerons résultat, réparation et durée ou motifs du refus. À l’expiration infructueuse du délai, réduction ou résolution peuvent être demandées. Les frais utiles d’une réclamation fondée seront remboursés. Les droits légaux sont distincts de toute garantie commerciale volontaire, décrite séparément.

9. Défauts des prestations numériques

Pour un bien à éléments numériques, la responsabilité couvre aussi les fonctions et mises à jour convenues. Une fourniture numérique continue prévue pour plus de deux ans est couverte durant cette période plus longue.

Pour un contenu ou service distinct, le client peut demander conformité puis, aux conditions légales, réduction proportionnelle ou résiliation. Le remède intervient dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur selon la nature et l’usage. Les §§ 2389a et suivants du Code civil tchèque prévalent ; tous les délais des biens matériels ne sont pas transposés automatiquement.

10. Distribution professionnelle

La demande ouvre des discussions seulement. Territoire, exclusivité, prix, minimums, formation, marketing, service, responsabilité, durée et fin seront convenus individuellement. Ni le formulaire ni ces conditions ne créent ces droits.

L’acheteur professionnel ne bénéficie pas automatiquement du délai de rétractation de 14 jours ni des délais de réclamation du consommateur. Contrat et droit général s’appliquent. Le distributeur revendant à des consommateurs assume ses propres obligations ; aucun accord ne peut supprimer les droits du consommateur final.

11. Plaintes et règlement des litiges

Les plaintes sont traitées aux contacts indiqués. En l’absence de résolution directe d’un litige de consommation, le consommateur peut saisir l’Inspection tchèque du commerce (ČOI), Inspection centrale – service ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Praha 2, via les informations et formulaire ADR, dans l’année suivant la première revendication auprès du vendeur. Le recours au juge reste possible.

La plateforme européenne ODR a fermé en 2025 et n’est plus proposée. L’ADR de ČOI concerne les litiges de consommation, non les litiges entre professionnels.

12. Données et dispositions finales

Voir la notice de confidentialité pour les demandes et communications. Aucun consentement marketing n’est exigé. Le traitement d’images, sons et autres données par le produit sera expliqué séparément avant sa mise en service.

Le droit tchèque s’applique sans retirer la protection impérative d’un autre droit applicable selon le droit international privé. Responsabilité légale pour dommage et droits non renonçables sont préservés.

Les modifications ne sont pas rétroactives sans accord valable. La version fournie à la conclusion prévaut sauf modification ultérieure légalement convenue.

Modèles de déclaration

A. Rétractation

B. Réclamation

Ces modèles sont facultatifs ; tout autre moyen clair reste possible. Cette page peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.